Pour lutter contre la fraude, une nouvelle loi entrée en vigueur fin juin rallonge le délai de reprise du fisc sur certains impôts locaux. C'est le cas notamment de la taxe d'habitation due en 2026.
, qu'elle soit sociale ou fiscale. Et sans doute aussi faire rentrer de l'argent dans les caisses. Le 25 juin dernier, une nouvelle loi est entrée en vigueur,Si la taxe d'habitation est concernée , c'est également le cas de la, et cela commence dès 2026. Par exemple, avec l'ancienne loi, le fisc aurait pu faire un redressement jusqu'au 31 décembre 2027.
Mais désormais, ce sera possible. Et le texte va encore plus loin, car en cas de fraude avérée, le délai pourra être prolongé jusqu'à dix ans !. Le délai de prescription est maintenu à un an. En ce qui concerne la taxe d'habitation, elle doit être réglée cette année avant le 15 décembre 2026, et si vous avez opté pour le prélèvement à l'échéance, il interviendra sur votre compte bancaire le 28 décembre 2026.
Les avis sont généralement mis en ligne dès le début du mois de novembre pour les contribuables non mensualisés, et dès le 16 novembre pour ceux qui sont mensualisés. En cas de retard dede l'impôt dû est généralement mise en place. La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
En revanche, il est toujours possible de demander un délai supplémentaire à l'administration fiscale, voire une remise gracieuse, totale ou partielle. Pour ce qui est de l'impôt sur le revenu, le délai de reprise est fixé à trois ans. Dans ce délai, un administré coupable d'omission risque une pénalité de 10%, voire deTaxe foncière : après + 88% à Paris, de nouvelles hausses attendues en 2031 Acheter un logement ne signifie pas seulement payer son crédit et ses charges.
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