Vers une inversion de la culpabilité pour les homicides involontaires dans le nouveau Code pénal ?

le sommaire Une réforme qui protège les auteurs d'accidents meurtriers Une tendance globale à l'inversion de la culpabilité Une impunité déjà présente, désormais codifiée ? Une réforme qui protège les auteurs d'accidents meurtriers Cet article a été republié automatiquement. Le 1er septembre marque l'entrée en vigueur d'un nouveau Code pénal belge. Fini le classique trio crimes-délits-contraventions : place à une échelle de peines en huit niveaux, censée être plus claire et plus cohérente. La prison, elle, n'est plus la solution par défaut : elle devient un « dernier recours », le·la juge devant désormais justifier pourquoi y avoir recours, plutôt qu'une amende ou un travail d'intérêt général. Le texte introduit aussi de nouvelles infractions, comme le très symbolique crime d'écocide. Sur le papier, l'intention est louable : un droit pénal plus lisible, plus gradué, moins automatiquement carcéral. Cependant, on peut légitimement s'interroger sur la mise en œuvre concrète de ces bonnes intentions : entre la complexité accrue de la notion d'« élément moral » à prouver, le flou entourant la transition pour les affaires en cours, et le pari (pas franchement neuf) qu'une réforme suffira à désengorger les prisons, il y a un monde entre l'ambition affichée du texte et sa capacité réelle à changer les pratiques. Derrière la technicité juridique du texte se cache également un changement de logique sur plusieurs plans, notamment sur la manière dont la justice traitera la mort de quelqu'un·e. Ce changement intervient alors même que dans des précédents cas de meurtres, les victimes sont dépeintes de sorte à les rendre responsables de leurs morts, plutôt que d'insister sur la responsabilité des auteurs. Cette inversion de la culpabilité a lieu pour de nombreux féminicides ou meurtres policiers par exemple. Jusqu'ici, l'article 418 de l'ancien Code pénal reposait sur un principe : peu importait la gravité de la faute commise, dès lors qu'elle avait un lien avec le décès d'une personne, l'infraction d'homicide involontaire était constituée. Une imprudence, même légère, suffisait, à condition qu'elle ait été à l'origine du décès. C'est le résultat, la mort ; qui donnait à la faute son caractère punissable et grave. Une logique cohérente avec la place centrale qu'occupe le droit à la vie parmi les droits fondamentaux, consacré par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le nouveau Code pénal inverse cette culpabilité. Désormais, ce n'est plus la mort qui rend la faute grave : c'est la gravité de la faute, appréciée par le juge, qui déterminera si l'homicide involontaire est retenu. Un déplacement qui semble technique sur le papier, mais qui aura des conséquences très concrètes pour trois catégories, par exemple : les conducteurs impliqués dans des accidents mortels, les employeurs dont la négligence a coûté la vie à un travailleur, mais surtout, les policiers responsables de la mort d'une personne dans l'exercice de leurs fonctions. « Dans la nouvelle version ( du Code pénal), le premier élément de l'infraction d'homicide involontaire devient la faute grave. La mort de quelqu'un – la conséquence – n'est plus grave, en soi. Il faut que la faute qui a causé le décès soit grave. La question va se poser pour les conducteurs responsables d'accidents mortels, mais aussi pour les employeurs qui n'ayant pas été suffisamment prudents ont causé la mort d'un travailleur. Et bien entendu le débat existera chaque fois qu'un policier sera responsable de la mort de quelqu'un.« (Selma Benkhelifa, avocate spécialisée en droit de la migration et en défense des victimes de violences policières) Le jugement rendu dans l'affaire de la petite Mawda, tuée par balle en 2018 lors d'une course-poursuite policière, avait retenu la qualification d'homicide involontaire en s'appuyant justement sur cette ancienne doctrine : peu importe la gravité de la faute, c'est le lien entre l'imprudence et le décès qui compte. Avec le nouveau texte, un tel raisonnement devient plus incertain. Ce ne sera plus le fait qu'une personne soit morte des mains de la police qui sera d'emblée considéré comme grave : ce sera à l'appréciation du·de la juge de qualifier, ou non, de grave la faute qui a conduit à ce décès. Une tendance globale à l'inversion de la culpabilité La Belgique n'est pas un cas isolé. Le déplacement de la présomption en faveur des victimes vers une présomption favorable aux forces de l'ordre s'opère aussi ailleurs en Europe. En France, la loi dite de la « présomption de légitime défense », surnommée « permis de tuer » a inversé, dans des circonstances comparables, la charge de la preuve entre policiers et victimes. Le texte a suscité une contestation massive, avec une pétition rassemblant des dizaines de milliers de signatures, sans empêcher son adoption. En Italie, c'est le décret sécurité du gouvernement Meloni, entré en vigueur en février 2026, qui a introduit la procédure dite « article 45 bis ». Ce mécanisme permet de ne pas inscrire automatiquement un policier au registre des suspects lorsque les faits reprochés sont survenus dans l'exercice de ses fonctions. L'affaire Abderrahim Fakir est la première enquête menée sous ce nouveau régime, une première qui a immédiatement suscité les critiques de l'opposition, de juristes et d'organisations de défense des droits humains, pour qui ce changement de procédure risque de rendre toujours plus difficile la mise en cause de la responsabilité des policiers. Une impunité déjà présente, désormais codifiée ? La complicité dont bénéficient déjà les forces de l'ordre devant les tribunaux, y compris dans des dossiers où leur responsabilité dans la mort d'une personne est établie. Faire reposer l'ensemble de la qualification pénale sur cette seule appréciation du juge, dans un contexte où l'indulgence judiciaire envers la police est documentée, revient à ouvrir la porte à une forme d'impunité de fait, qui est déjà présente sans même cette réforme du Code pénal. La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé en janvier 2026 que c'est à l'État, et non aux victimes ou à leurs proches, qu'il revient de démontrer que le recours à la force était nécessaire et proportionné. En transférant de facto le poids de la preuve vers une appréciation du juge de la gravité de la faute policière, ce nouveau Code pénal belge semble s'éloigner de cette exigence. L'article Vers une inversion de la culpabilité pour les homicides involontaires dans le nouveau Code pénal ? est apparu en premier sur Bruxelles Dévie – Média indépendant bruxellois. Report this article Report an issue Website Your email address What is wrong? Choose an issue Inaccurate information Translation problem Duplicate article Copyright concern Broken page or media Something else Details Do not include personal or sensitive information. Send report