« Aucun procès-verbal de saisie, aucun scellé » : la défense de Tshiwewe attaque la pièce centrale du dossier

La défense du général d'armée Christian Tshiwewe Songesa a attaqué mardi 8 septembre, devant la Haute Cour militaire à Kinshasa, la pièce que l'accusation présente depuis le début comme centrale : les armes qui auraient été découvertes au domicile de l'ancien chef d'état-major général des FARDC. « C'est une aberration de dire qu'on a découvert des armes dans le domicile de mon client », a déclaré Me Parfait Kanyanga à l'audience cité par l'Agence congolaise de Presse. « On ne nous a pas montré ici, à l'audience, les armes prétendument trouvées au domicile du général d'armée Tshiwewe. » L'avocat n'a pas discuté l'origine ni la nature des armes. Il a contesté l'existence même de la preuve, sur trois points de forme. Le premier est l'absence de production à l'audience : les armes n'ont pas été montrées à la barre. Le deuxième est documentaire : « Il n'existe aucun procès-verbal de saisie. » Le troisième porte sur la conservation des pièces : « Il y a l'absence de scellés. » De là, sa conclusion, adressée à la Cour : « vous allez dire nulle et inexistante cette accusation de la détention d'armes ». Ces trois éléments, procès-verbal, scellés et représentation à l'audience, sont les instruments par lesquels une juridiction s'assure qu'un objet saisi est bien celui qui lui est présenté, et qu'il provient du lieu indiqué. Leur absence, si la Cour la retient, ne dit rien sur la réalité des faits : elle prive l'accusation du moyen de les établir. L'enjeu de cette contestation se mesure à la place que la saisie occupe dans le dossier. À l'ouverture du procès, le 4 juin 2026, l'auditeur général avait présenté le général Tshiwewe comme ayant participé à un projet visant à renverser le régime par la force, et mettait en avant la saisie, en juillet 2025, d'un arsenal au domicile de l'ancien chef d'état-major, dans la commune de la Gombe à Kinshasa. C'est précisément cette saisie que la défense déclare aujourd'hui inexistante en droit. Le général d'armée Christian Tshiwewe Songesa est poursuivi avec plusieurs autres militaires pour complot, trahison, apologie du terrorisme, propagation de faux bruits, violation des consignes et désertion à l'étranger. Sur les six qualifications retenues, la désertion à l'étranger et la violation des consignes relèvent d'infractions purement militaires, prévues par le Code pénal militaire. Le complot, la trahison, l'apologie du terrorisme et la propagation de faux bruits touchent, eux, à la sûreté de l'État. Ces qualifications n'ont pas été jugées. À ce stade de la procédure, ce sont des accusations soumises au débat contradictoire, pas des faits établis par une décision de justice. L'affaire a été ouverte le 4 juin 2026 devant la Haute Cour militaire. Elle vise, outre Christian Tshiwewe, le général d'armée John Numbi, ancien inspecteur général des FARDC en fuite depuis 2021 et jugé par défaut, plusieurs officiers supérieurs et l'ancien directeur général du Centre d'expertise, d'évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses, Pascal Nyembo Muyumba. La première audience a porté sur l'identification des prévenus et la lecture des griefs, avant un renvoi au 25 juin pour permettre à la défense de consulter les pièces de procédure. Le dossier a ensuite été renvoyé au 9 juillet. Le 13 août, le chef du parquet général militaire, le lieutenant-général magistrat Lucien-René Likulia, sollicitait un délai de deux semaines pour examiner les mémoires de la défense. Le 27 août, le ministère public répliquait aux moyens et exceptions soulevés par les avocats et demandait à la Cour de les rejeter purement et simplement, écartant notamment l'exception d'incompétence. Christian Tshiwewe Songesa a dirigé l'armée congolaise. Il a occupé les fonctions de chef d'état-major général des Forces armées de la République démocratique du Congo jusqu'en décembre 2024. Le procès d'un ancien chef d'armée devant la justice militaire de son pays, pour des faits aussi graves qu'un projet présumé de renversement, place la procédure elle-même sous observation : droits de la défense, publicité des débats, présomption d'innocence. À l'audience du 8 septembre, la défense du général Tshiwewe n'a pas contesté le contenu de l'accusation portant sur les armes, elle en a contesté l'administration : ni production à la barre, ni procès-verbal de saisie, ni scellés. Elle demande à la Haute Cour militaire de déclarer cette accusation nulle et inexistante. La Cour ne s'est pas prononcée sur ce moyen. Six chefs d'accusation restent visés, et aucune décision n'a été rendue. Recevez la newsletter Justice S'inscrire B Cet article respecte les principes de transparence éditoriale de BETO. En savoir plus ›