RDC : un ancien banquier poursuivi pour «suppression intentionnelle» des fichiers de paie

Kinshasa, 7 septembre 2026 (ACP). – Un ancien cadre une banque en République démocratique du Congo a été traîné lundi devant la justice accusé d'avoir « supprimé intentionnellement» les fichiers de paie du ministère de l'enseignement supérieur, lors d'une audience au tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, dans la capitale du pays. « Le prévenu Ngalamulume Patrick, acien agent de l'Ecobank, est accusé d'avoir intentionnellement supprimé de son ordinateur de service les données, les fichiers relatifs à la paie des agents du ministère de l'Enseignement supérieur, secondaire et technique entre le premier août et le 09 septembre 2025 et ce avec une intetion frauduleuse ou dans le but de nuir», a déclaré le parquet, partie citante. Pour le parquet, cette infraction est punie par l'article 336 de l'ordonnance loi du 13 mars 2023 portant code du numérique. Au cours de l'audience, il a soutenu que le 11 août 2025, il a supprimé, toujours dans la même option, les fichiers de service de son ancien collaborateur, Héritier Kayumba, trois fichiers relatifs à la paie des agents de ce même ministère, avant d'indiquer que le prévenu a commis un abus de confiance. De son côté, Me Louis Mwanza, avocat du prévenu, a d'abord contesté la clarté de la citation en soulevant l'obscurité du libellé. « M. Ngalamulume Patrick, ancien cadre de l'Ecobank dans laquelle il exerçait les fonctions de chef de cellule Paie fonctionnaires, va répondre de quelle infraction ? De là, on sent l'obscurité du libellée. Ça ne permet pas à mon client de bien se défendre sur les infractions mises à sa charge », a-t-il plaidé. La défense a également soulevé l'incompétence du tribunal, estimant que les faits d'abus de confiance et de faux en écriture évoqués dans l'assignation, relevaient de la compétence du tribunal de paix. « Dans sa naration des faits contenus dans la citation à prévenu, le ministère public parle de l'abus de confiance, de faux en écriture commis par M. Ngalamulume. L'abus de confiance et le faux en écriture, sont dans la compétence du Tribunal de paix», a poursuivi M. Mwanza. L'Ecobank, partie civile, a, quant à elle, estimé, par le biais de son avocat, que la citation était suffisamment claire. Me Victor Mandoka, son avocat, a souligné que M. Ngalamulume est poursuivi pour complicité à l'abus de confiance, précisant que la partie civile s'appuie notamment sur les articles 97 du Code pénal congolais ainsi que sur les dispositions relatives à la complicité. Dans sa conclusion concernant l'obscurité du libellé, le magistrat du parquet a soutenu que la présence de plusieurs préventions dans une même citation ne constitue pas, en soi, une cause d'irrecevabilité. D'après lui, un libellé peut contenir plusieurs préventions. S'agissant de l'incompétence, il a notamment fait valoir que les faits poursuivis sont susceptibles d'entraîner des peines qui dépassent les limites de la compétence du tribunal de paix. « Dans l'état d'espèce, nous avons trois préventions. Pour chacune de ces préventions, il y a cinq ans. Et ces préventions sont commises en concours matériel», a-t-il encore dit, avant de demander au Tribunal de déclarer les deux moyens recevables, mais de les rejeter comme étant infondés. Après avoir entendu les différentes parties, le tribunal a décidé de mettre en délibéré les moyens exceptionnels soulevés par la défense. ACP/Mub./ Nz.