L'immunité juridictionnelle  : protection légitime des magistrats ou porte ouverte à la dictature des juges  ?

L'essentiel, pour ceux qui n'ont pas le temps En mai 2026, Vincent Bolloré porte plainte contre des magistrats parisiens — dont Isabelle Prévost-Desprez et Stéphane Noël — pour abus d'autorité, entrave à la justice et association de malfaiteurs. En cause : le refus, le 26 février 2021, d'homologuer son plaider-coupable (375 000 € d'amende, pas de prison) dans l'affaire du port de Lomé. Le groupe, lui, avait soldé avec 12 millions. Noël s'était déporté la veille. Prévost-Desprez a dit non. Le procès public aura lieu en décembre 2026. La défense n'attaque pas le jugement lui-même — trop protégé. Elle attaque l'amont : un « plan prémédité », un juge choisi pour faire échouer l'accord. Le droit est plus étroit qu'on le croit. Depuis 1979, un magistrat du siège n'est responsable que de ses fautes personnelles. S'il s'agit d'une faute de service, seul l'État peut se retourner contre lui. S'il s'agit d'une faute détachable — manquement volontaire et inexcusable — le pénal peut s'ouvrir. Le gouvernement de l'époque l'avait dit noir sur blanc : les juges restent pénalement responsables des infractions commises dans leurs fonctions. Reste la ligne rouge. Le dispositif d'une décision (oui ou non, coupable ou non coupable) est presque intouchable. La motivation, et plus encore ce qui précède la décision, ne le sont pas forcément. C'est exactement l'intervalle où s'engouffre la plainte. L'indépendance du juge est une garantie. L'irresponsabilité n'en est pas une. Si l'on ne peut plus jamais demander des comptes à un magistrat dès qu'il a jugé, l'immunité cesse d'être une protection de la justice. Elle devient une exemption de la loi. La plainte peut échouer. La question, elle, restera. **** ANALYSE COMPLETE **** Le 21 mai 2026, Vincent Bolloré a déposé plainte contre plusieurs magistrats du tribunal judiciaire de Paris. Les qualifications sont d'une gravité rare lorsqu'elles visent des juges du siège : manquement à la probité, abus d'autorité, entrave à l'exercice de la justice, association de malfaiteurs. Deux noms ont filtré. Isabelle Prévost-Desprez, qui a refusé d'homologuer son plaider-coupable le 26 février 2021. Stéphane Noël, alors président du tribunal, qui s'était déporté la veille. En mars 2025, ce dernier est devenu chef de l'Inspection générale de la justice. La question n'est pas de savoir si l'on aime Vincent Bolloré. Elle est de savoir ce qu'une démocratie fait d'un magistrat lorsqu'on l'accuse d'avoir organisé, en amont d'une décision, l'échec d'une procédure prévue par la loi. Car l'immunité dont on parle n'est pas un slogan. C'est une architecture. Et cette architecture a un point de rupture. Les faits reprochés remontent à 2009-2011. Selon l'accusation, le groupe Bolloré, via sa filiale de communication Euro RSCG devenue Havas, aurait fourni à la campagne présidentielle de Faure Gnassingbé, au Togo, des prestations sous-évaluées. La contrepartie alléguée : des avantages sur la concession du port de Lomé. Un volet voisin concerne la campagne d'Alpha Condé en Guinée et le port de Conakry. L'information judiciaire est ouverte en 2013. Vincent Bolloré est mis en examen en 2018, avec Gilles Alix, alors directeur général du groupe, et Jean-Philippe Dorent, dirigeant international d'Havas. En 2021, une issue négociée se dessine. Pour la personne morale, une convention judiciaire d'intérêt public : 12 millions d'euros et un programme de conformité. Pour les personnes physiques, une CRPC : reconnaissance des faits, 375 000 euros d'amende chacun, pas de prison. Le 26 février 2021, l'audience d'homologation a lieu. Stéphane Noël, qui devait siéger, se déporte. Il invoque l'impartialité objective : il appartient au club Le Siècle, comme Yannick Bolloré. Isabelle Prévost-Desprez le remplace. Elle homologué la CJIP. Elle refuse les trois CRPC. La peine, dit-elle, est « inadaptée au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de leur auteur ». Les faits ont « gravement porté atteinte à l'ordre public économique » et « à la souveraineté du Togo ». Un procès public lui paraît nécessaire. Ce refus n'est pas une bizarrerie procédurale. Le Conseil constitutionnel, dès 2004, a exigé que le juge d'homologation exerce son plein office de juge du fond. Les articles 495-11 et 495-11-1 du code de procédure pénale lui permettent de refuser si la nature des faits, la personnalité de l'auteur ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle. Il ne peut ni modifier la peine proposée, ni l'aménager. Il dit oui ou non. Et le non, sauf excès de pouvoir, n'est pas susceptible d'appel. La CRPC n'est donc pas un droit acquis. C'est une voie que le parquet ouvre et que le siège peut refermer. Sept mois plus tard, le 25 septembre 2021, Isabelle Prévost-Desprez s'exprime dans un colloque à Marseille. Les propos, recueillis dans le livre Ministère de l'injustice, sont d'une brutalité rare pour une magistrate du siège : homologuer une telle peine aurait été « quasiment un outrage à magistrat » . Elle dit avoir « halluciné ». Elle affirme qu'on l'a traitée d'« emmerdeuse ». Elle ajoute : « Ce n'est pas le procureur qui décide. » Ces phrases n'annulent pas le droit qu'elle avait de refuser. Elles éclairent le climat dans lequel le refus a été vécu, revendiqué, commenté. La défense de Bolloré s'en saisit aujourd'hui. Puis les années passent. Recours. Renvoi. Le 18 mars 2026, l'ordonnance de renvoi est rendue. Le procès est fixé du 7 au 17 décembre 2026. La défense a changé de registre. En 2021, dans le cadre de la CRPC, les faits avaient été reconnus. En 2026, les avocats parlent d'un dossier j »uridiquement vide », d'opérations dont Vincent Bolloré n'aurait pas eu connaissance, d'une atteinte « irrémédiable » à la présomption d'innocence et à « la parole donnée ». La plainte du 21 mai s'inscrit dans cette stratégie : non pas attaquer le dispositif du refus, mais ce qui l'aurait rendu inévitable. Un « plan prémédité ». Une formation « composée à dessein ». Un déport qui n'aurait pas seulement écarté un soupçon de copinage, mais désigné celle qui ferait échouer l'accord. On peut juger cette thèse fragile. On peut la juger intéressée. Mais on ne peut pas dire qu'elle soit juridiquement inepte. Elle contourne précisément le tabou : l'acte de juger. Jusqu'en 1979, l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 était d'une sévérité protectrice : les magistrats du siège ne pouvaient être poursuivis que dans les conditions de la prise à partie. La loi organique du 18 janvier 1979 a substitué à ce régime l'article 11-1 : « Les magistrats du corps judiciaire ne sont responsables que de leurs fautes personnelles.La responsabilité des magistrats qui ont commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'État. Cette action récursoire est exercée devant une chambre civile de la Cour de cassation. » Le texte distingue donc deux cercles. La faute personnelle rattachée au service : l'État répond, puis se retourne éventuellement contre le magistrat devant la Cour de cassation. La faute personnelle détachable : le magistrat peut, en principe, être atteint lui-même. Les archives parlementaires de l'époque sont plus nettes que la jurisprudence postérieure. Le gouvernement affirme alors que les magistrats « demeurent pénalement responsables des infractions dont ils se rendraient coupables dans l'exercice ou en dehors de l'exercice de leurs fonctions ». La Chambre criminelle, le 16 novembre 2004 (n° 03-87.114), a donné la formule qui sert encore de boussole : constitue une faute personnelle détachable « celle qui révèle un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique ». L'arrêt concernait un agent public, non un juge. Mais la définition a voyagé. Elle est devenue le seuil. En deçà, le civil et le disciplinaire. Au-delà, le pénal peut s'ouvrir. Encore faut-il savoir quoi on incrimine. Dans une décision, il y a le dispositif et la motivation. Le dispositif est l'acte de puissance publique : homologuer ou refuser, relaxer ou condamner. Attaquer pénalement ce dispositif, c'est attaquer le cœur de la fonction. La jurisprudence s'y refuse presque toujours. C'est pourquoi les avocats de Bolloré ne disent pas : « le refus est un délit ». Ils disent : le refus a été préparé. La motivation est autre chose. Elle est un écrit. Elle affirme des faits. Elle énonce du droit. Si un juge y inscrit un fait qu'il sait faux, le faux en écriture publique n'est pas une opinion. Si un juge y écrit le contraire de ce qu'un texte clair commande, on n'est plus seulement dans l'interprétation. Potentiellement on est dans la mise en échec de l'exécution de la loi par personne dépositaire de l'autorité publique. La Cour de cassation n'a pas encore dit, avec la netteté qu'exigerait l'enjeu, si cette porte est ouverte. Elle ne l'a pas fermée non plus. C'est dans cet intervalle que se joue toute l'affaire. Il faut ajouter une pièce souvent oubliée. Les magistrats du parquet bénéficient, à l'audience, d'une liberté de parole expressément prévue par l'article 5 de l'ordonnance de 1958. Les magistrats du siège, eux, n'ont pas une immunité de même nature. Ils ont une responsabilité encadrée, déplacée, rarement activée. L'écart entre les deux n'est pas un détail. Il dit que le législateur de 1958, puis celui de 1979, n'ont jamais voulu un juge intouchable. Ils ont voulu un juge protégé contre la vexation, pas un juge soustrait à la loi pénale. L'indépendance du siège n'est pas un privilège de caste. C'est une garantie donnée au justiciable. Un juge qui craint l'exécutif, le milliardaire ou la meute n'est plus un juge. Toute extension maladroite de la responsabilité pénale peut devenir une arme. Les politiques le savent. Les puissants aussi. C'est l'objection la plus sérieuse, et elle doit être formulée sans ironie. Mais l'indépendance n'est pas l'irresponsabilité. Une institution qui peut écarter la lettre d'une loi, puis enseigner qu'il faut préférer l'arrêt contra legem à la loi votée, cesse d'être seulement indépendante. Elle devient source du droit. Invoquer alors la séparation des pouvoirs pour justifier l'obéissance à la Cour plutôt qu'au Parlement, c'est retourner le principe. Le judiciaire n'a pas à primer sur le législatif. Il a à appliquer ce que le législatif a dit, quitte à en contrôler la constitutionnalité par les voies prévues. La « dictature des juges » est une formule usée. Elle devient opératoire seulement si deux conditions sont réunies : des décisions qui contredisent la loi, et l'impossibilité pratique de demander des comptes à ceux qui les rendent. La première condition existe, par endroits, dans la vie réelle des prétoires. La seconde est précisément l'objet de l'article 11-1. Si cet article est lu comme une forteresse, l'immunité fonctionnelle bascule en impunité. Si on le lit comme le gouvernement de 1979 disait le lire, le magistrat reste un justiciable dès lors que l'infraction n'est plus l'acte de juger, mais ce qui le précède, le fausse ou le ment. La plainte de mai 2026 n'a pas à être sacralisée. Elle peut être irrecevable. Elle peut être infondée. Elle peut n'être qu'un instrument pour déplacer un procès. Tout cela est possible. Ce qui n'est pas possible, c'est de faire comme si la question qu'elle pose n'existait pas. Car le calendrier est implacable. En décembre 2026, un tribunal correctionnel jugera des faits vieux de quinze ans, après une reconnaissance de 2021 devenue contestation de 2026, après un refus d'homologation devenu grief pénal. Avant cela, une autre justice devra dire si l'on peut instruire contre ceux qui ont rendu ce refus possible. Si la réponse est non, on saura que le siège, dans l'exercice de ses fonctions, demeure hors d'atteinte pénale, même lorsque l'accusation porte sur un concert de volontés et non sur le seul dispositif.Si la réponse est oui, on saura que l'article 11-1 n'était pas une clause de style. Dans les deux cas, il faudra cesser de parler d'« immunité juridictionnelle » comme d'une évidence. Ce n'en est pas une. C'est un équilibre. Et un équilibre que l'on ne vérifie jamais finit par n'être plus qu'une habitude de pouvoir. Décryptage vidéo de cet article :